T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026046626

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026046626

ENTRE :

SELAFA MJA en la personne de Me [O] [X] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SASU RYCHAL DE CARNE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 440672509 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET D.A.- Me Michel ARTZIMOVITCH, avocat (C2318) et comparant la SELARL NOUAL DUVAL, avocat (P493)

ET :

SNC [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 513804484 Partie défenderesse : assistée de Me Karyn WEINSTEIN, avocat (E0997) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date 24 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [X] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SASU RYCHAL DE CARNE, assigne la SNC [Adresse 2],

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».

Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 29 mai 2026, soit moins de huit jours avant la date d'audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit

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PAR CES MOTIFS