T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026047801
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Texte de la décision
*1DE/06/58/91/07*
LRAR: -SAS à associé unique [H], présidente, elle-même représentée par son président, M. [M] [R] [Y] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026047801
P.C.
: P202602538
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [H] IDF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 202 226) représentée par sa présidente, la SAS à associé unique [H], elle-même représentée par son président, M. [M] [R] [Y] demeurant [Adresse 2], présent.
M. [B] [X], [Adresse 3], directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 03 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [H] IDF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919202226 et exerce une activité de fourniture de prestations de services en management de projets dans le domaine de l'ingénierie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [H] IDF emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 072 956,00 euros.
* le passif s'élève à 62 380,11 euros dont 25 432,17 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 214,79 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle ;
* perte de compétitivité ;
* passif trop important.
Mme [J] [V], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de deux ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS [H] IDF
[Adresse 1]
Activité : Fourniture de prestations de services en management de projets, conseils, audit, ingénierie ou études techniques par mise à disposition de personnel et/ou par réalisation d'études forfaitisées, formation professionnelle dans les domaines d'intervention de la société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919202226
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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