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T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026047417


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Date
16/06/2026
Numéro
2026047417
Lieu / cour
7501
Chambre
Chambre 2-3
Id
6a3bd1dacdc6046d478518a4

Texte de la décision

5,242 caractères

*1DE/06/58/95/29*

Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SAS MAGELLAN & CHEERS HOLDING -Parquet

R.G. : 2026047417 P.C. : P202503007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 juin 2026 Chambre 2-3

SAS [N] & CHEERS HOLDING [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [I] [W] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substitué par Me [L]

[T], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [E] [D], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [N] & CHEERS HOLDING.

Par arrêt en date du 3 février 2026, la cour d'appel de Paris statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal des activités économigues de Paris le 10 septembre 2025 qui a ouvert la liquidation judiciaire de la SAS [N] & CHEERS HOLDING, a confirmé le jugement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société [N] & Cheers Holding, l'a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau a ouvert à l'égard de la société [N] & Cheers Holding une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 2 juin 2025, a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [V], en qualité de mandataire iudiciaire, a renvové les parties devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les suites de la procédure et la désignation des autres organes du redressement judiciaire. Par jugement du 24 mars 2026, le tribunal a désigné la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [H] [O], en qualité d'administrateur judiciaire. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l'audience du 16 juin 2026 le débiteur. l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les charges ont été quasiment résorbées, qu'une recherche d'investisseurs est envisagée et que, dans ces conditions, le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable ;

Mme [J] [U], vice-procureur de la République, en son rapport écrit, a émis un avis réservé quant au renouvellement de la période d'observation, au regard de la situation de trésorerie à ce jour et de l'absence de perspectives suffisamment concrètes. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [N] & CHEERS HOLDING

[Adresse 1]

Activité : Réalisation de prestations de conseil, notamment stratégiques et d'assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations en matière de création, développement, gestion d'activités économiques, qu'il s'agisse de trouver des financements, développer des stratégies et business plan, penser et déployer des organisations. La société poursuit comme objectif d'avoir un impact environnemental et sociétal positif et significatif dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles. Production, acquisition, cession, stockage, commercialisation de vins et spiritueux, ainsi que de tout produit de substitution existant ou à venir.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882920648

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/02/2027.

Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/06/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

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