T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2026048439
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Texte de la décision
*1DE/06/58/97/31*
LRAR: -SAS MA MISHKA Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [L] [S] -SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet
R.G.
: 2026048439
P.C.
: P202602560
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement prononcé le 17/06/2026 Chambre mixte
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MA MISHKA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 843 626 466) représentée par sa présidente, Mme [U] [B] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Tim Kassabi, avocat (D2181).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 4 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MA MISHKA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 626 466 et exerce une activité de commerce de détail d'optique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS MA MISHKA emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 323 927 euros.
* le passif s'élève à 224 953 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 505 037 euros dont 110 227 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
* le conseil du débiteur déclare que la trésorerie financera la période d'observation et que des prévisionnels prudents sont en cours de réalisation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un contentieux avec le bailleur.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* la société dispose d'un stock important ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et a sollicité un renvoi pour production de prévisionnels détaillés et
crédibles.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS MA MISHKA
[Adresse 1]
Activité : Vente de produits d'optique, lunetterie et de contacts et de tous matériels et accessoires connexes, l'exploitation de magasin d'optique sous enseigne ou non. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843626466
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [L] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS BELLIER-[A] en la personne de Me [C] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 4 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre mixte du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience de la chambre mixte où
siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
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