T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2026048360
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Texte de la décision
*1DE/06/58/97/41*
LRAR: -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [W] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026048360
P.C.
: P202602561
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/06/2026 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ZOTH TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 899 266 001) représentée par la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [W], [Adresse 2], présente, ès-qualités d'administrateur provisoire nommée par ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris en date du 25 mars 2026 en raison du décès du représentant légal.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 4 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ZOTH TELECOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 266 001 et exerce une activité d'opérateur téléphonique, fournisseur d'accès internet, vente de téléphonie, achat, vente d'articles de librairie, de papeterie, de fourniture de bureau et de jeux ; organisation d'évènements culturels, vente par correspondance de tous produits de librairie, revues, bibeloterie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l'administrateur provisoire ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ZOTH TELECOM n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 116 279 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une condamnation du tribunal judiciaire de Troyes à quitter les lieux du 10/06/2025 ;
* le décès du président en date du 03/11/2025 ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ZOTH TELECOM
[Adresse 1]
Activité : Opérateur téléphonique, fournisseur d'accès internet, vente de téléphonie. Achat, vente d'articles de librairie, de papeterie, de fourniture de bureau et de jeux. Organisation d'évènements culturels, vente par correspondance de tous produits de librairie, revues, bibeloterie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899266001
Etablissement :
RCS Troyes
Nomme M. David Richier, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong,[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2025 qui correspond à la date de commandement de payer de la mairie.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil mixte du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience de la chambre mixte où
siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
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