T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2025005953

R.G. : 2025005953 P.C. : 2023J147 Code nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 03 mai 2023, a ouvert une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 07 juin 2023, à l'encontre de :

SARL EUROPEENNE DIFFUSION TECHNOLOGIQUE [Adresse 1]

Activité : Fabrication, achat, vente, import, export de tous matériels et pièces détachées liés aux secteurs frigorifique et routier ; entretien et réparation de tous matériels frigorifiques et plus généralement de tous matériels de transport. Location, achat, vente, import, export de tous matériels frigorifiques tels que caissons, containers, cellules, etc… équipes de production de froid RCS [Localité 1] B 413445297 (1997B00529)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [N] [D] Monsieur [H] [U]

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [Q] [R]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL EUROPEENNE DIFFUSION TECHNOLOGIQUE, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/06/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [P] [E], représentant légal de la SARL EUROPEENNE DIFFUSION TECHNOLOGIQUE, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS