T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2024003288
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Texte de la décision
R.G. : 2024003288 P.C. : 2023J70
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 01 mars 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 05 juin 2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARLU DYNAMIC GYM [Adresse 1]
Établissement :
* RCS [Localité 1] Activité : Fournir et rendre des services dans les domaine de la remise en forme RCS [Localité 2] B 513805663 (2015B00115)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [N] [P] Monsieur [K] [Y]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [R] [G]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 03 juin 2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [U] [V], représentant légal de la SARLU DYNAMIC GYM, ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 02 décembre 2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARLU DYNAMIC GYM
[Adresse 1]
Établissement : - RCS [Localité 1] Activité : Fournir et rendre des services dans les domaine de la remise en forme RCS [Localité 2] B 513805663 (2015B00115)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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