T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2025005927

Numéro de rôle : 2025005927 PC : 2025J227 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL LA TETE DE L'ART

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 03 juin 2026

JUGEMENT :
* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL LA TETE DE L'ART

[Adresse 1] prise en la personne de Monsieur [F] [B], représentant légal, non comparant

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 04 juin 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL LA TETE DE L'ART

[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle, bar, restauration rapide et vente à emporter de tous produits alimentaires et boissons (alcoolisées ou non) Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 949 104 749 (2023B00318)

Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur [E] [O],
* Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [X] [Z] [Adresse 2]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL LA TETE DE L'ART.

Attendu que par décision en date du 04 juin 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS