T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2026001445
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Texte de la décision
R.G. : 2026001445 P.C. : 2025J89
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL POINT ENTRETIEN AUTO OLONNE
[Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ; la vente de produits et services d'entretien ; le diagnostic et l'assistance aux automobilistes dans leur mobilité et la gestion des véhicules
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 883 535 007 (2020B00748)
Attendu
que par jugement en date du 04 mars 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois, et a fixé au 03 juin 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [U] [Y], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu
que la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [S], mandataire judiciaire, a comparu,
Attendu
qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
SARL POINT ENTRETIEN AUTO OLONNE
[Adresse 1] Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ; la vente de produits et services d'entretien ; le diagnostic et l'assistance aux automobilistes dans leur mobilité et la gestion des véhicules
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2020B00748 (883 535 007)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 02 septembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 02 septembre 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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