T. com. 9301, 3 avr. 2026, n° 2026L01411

Numéro de Minute : 2026L01996

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 3 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L01411

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEURS :

SCP [P] PARTNERS en la personne de Me [Z] [V] ES/Q Administrateur de la SAS Avec.fr [Adresse 1] PARIS

Comparant

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [U] ES/Q Administrateur de la SAS Avec.fr [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR:

SAS Avec.fr, [Adresse 3] N° Registre du Commerce 7501 : 884682592 / N° de Gestion : 2020 B 15014 Représentants Légaux :

M. [R] [W] (jusqu'au 14/12/2025) [Adresse 4]

SA AVEC (DEPUIS LE 14/12/2025) [Adresse 5]

M. [M] [D] [Adresse 6]

Assisté de Me Stéphane PIEUCHOT [Adresse 7] (substitué par Me VANZETTO)

Délibéré par :

Président

: M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 30 avril 2026

N° de RG : 2026L01411

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L00774, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS