T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024031431

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 19/06/2026

CHAMBRE 1-9 par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2024031431

ENTRE :

1. Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 1] 1981, à [Localité 1], dirigeant d'entreprise, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 2],

Société THV SOCIAL INVEST, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au [Adresse 1] à Courcelles-lès-Gisors (60240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 918 129 537, représentée par Monsieur [W] [R] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,

3. Société DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au [Adresse 2] à 27140 Saint-Denis-le-Ferment, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro 523 676 609, représentée par la SCP Mandateam, prise en la personne de Maître [B] [A], en qualité de liquidateur judiciaire, Parties demanderesses : assistées de la SELAS LPA LAW, agissant par Maître [E]

CLEDAT, Avocat (P238) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

4. SCP MANDATEAM, société civile professionnelle dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [B] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dispositif Educatif Anvie, au titre d'un jugement rendu le 20 juin 2024 et d'une ordonnance rendue le 15 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Evreux,

Intervenante volontaire : assistée de la SELAS LPA LAW, agissant par Maître Xavier CLEDAT, Avocat (P238) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

Société VIK SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 061 692, représentée par Monsieur [W] [R], en qualité de directeur général, Partie demanderesse : assistée de la SELAS LPA LAW, agissant par Maître [E]

Partie demanderesse : assistée de la SELAS LPA LAW, agissant par Maître Xavier CLEDAT, Avocat (P238) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

1. Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1], gérant de sociétés, demeurant au [Adresse 5] à [Localité 5].

Société MCLO, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au [Adresse 6] à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 911 565 166, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Société ASEI FORUM ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EDUCATIF ET D'INSERTION -FORUM, nouvelle dénomination de VIKENTO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 4], immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de [Localité 6] sous le numéro 518 506 076, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Parties défenderesses : assistées de la SELARLU BENNOUR AVOCAT, agissant par Maître Kahina BENNOUR, Avocat (L268) et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par actes en date du 17 mai 2024, Monsieur [W] [R], les sociétés THV SOCIAL INVEST, DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE et VIK SAS ont assigné Monsieur [T] [R] et les sociétés MCLO et VIKENTO ;

Par conclusions en date du 23 janvier 2025, la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Maître [B] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dispositif Educatif Anvie est intervenue volontairement dans la cause ;

A l'audience publique du 19 février 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 9 avril 2026 ;

Lors de l'audience du 9 avril 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs explications et observations.

Dans leurs dernières conclusions à l'audience du 11 décembre 2025, par leurs conclusions n°2, dernier état de leurs prétentions, les demanderesses demandent à titre principal au tribunal d'annuler les résolutions des AGE de la société VIKENTO des 7 avril 2022, 19 octobre 2023, 29 novembre 2023 et 19 décembre 2023 et de celle de la société VIK du 22 décembre et à titre subsidiaire de prononcer la caducité de cette dernière assemblée.

Au cours de l'audience, les parties ont fait valoir qu'il était matériellement impossible d'annuler les décisions des AGE des sociétés VIKENTO et de VIK, voire dommageable pour les entreprises concernées, de revenir à la situation antérieure, les deux pôles étant gérés séparément depuis fin janvier 2024, sachant de plus, que ces entités ont connu des évolutions très diverses, certaines faisant l'objet d'une procédure collective.

Les demanderesses ont envisagé de renoncer à leurs demandes principales tendant à l'annulation ou à la caducité des assemblées générales extraordinaires des sociétés VIKENTO et VIK, au profit d'indemnisations. Les parties défenderesses ne s'y sont pas opposées, en rappelant leurs propres demandes d'indemnisation.

Le tribunal observe que les demandes d'annulation sont fondées sur une allégation de fraude, que les enjeux de cette évolution (annulation / indemnisation) sont significatifs, nécessitant de les soumettre au débat contradictoire sur le périmètre précis des renonciations aux demandes d'annulation et des indemnisations correspondantes.

Le tribunal rouvrira dès lors les débats et convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 septembre 2026 à 10h45, dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS