TJ 15014, 10 déc. 2025, RG 25/00019

Jugement du 10 Décembre 2025

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEEV

Nature de l’affaire : 26J0A

Minute N° : 25/00032

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AFFAIRE :

M. [M] [G] [L]

Mme [W] [D] [S] épouse [H]

JUGEMENT
D'ADOPTION [Localité 1]

CCC : (LRAR)

[M] [G] [L]

[W] [D] [S] épouse [H]

CCC :
Me Karine PROTET LEMMET

Ministère Public

Copie :
Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
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CHAMBRE DU CONSEIL
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JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1]

l’an deux mil vingt cinq, le dix Décembre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Marc ROUS, Juge rapporteur
Madame Magali CALVET, Juge,
Madame Stéphanie VAL, Juge,

Assistées de Monsieur Luidgi AMELAISE, greffier, qui a signé le présent jugement avec le juge.

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REQUÉRANT

Monsieur [M] [G] [L]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
Demeurant [Adresse 2]
comparant assisté par : Me Karine PROTET LEMMET, avocat au barreau d’AURILLAC

ADOPTÉ

Madame [W] [D] [S] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Assistante maternelle
Demeurant [Adresse 3]
comparante

* *
*

Vu les réquisitions écrites de Mme Mathilde BERGDOLL, Substitute du Procureur ;

[Motifs de la décision occultés]

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d'adoption relève de la procédure gracieuse relevant d'un échange de consentement préalable à la procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire ; elle est soumise au contrôle du juge, compte tenu de l'avis écrit ou oral du Procureur de la république. L'adopté majeur est partie à la procédure. L'adopté mineur doit être entendu.

Selon l'article 353 du code civil, l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
En l'espèce, les conditions de la loi relatives notamment à l'âge de l'adopté, la différence d'âge entre adoptant et adopté, sont remplies.
En outre, l'adoption paraît conforme à l'intérêt de l'enfant.
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Par conséquent, les conditions de la loi étant remplies et l'adopté exprimant son accord, l'adoption étant en outre conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'adoption sollicitée.

PAR CONSEQUENT,

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse :

Vu les articles 343 À 370-5 du Code civil,

Prononce l'adoption simple de [W] [S] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6], de sexe féminin,

par [M] [L], né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 7]

Dit que l'adoption produira ses effets à compter du 8 août 2025, jour du dépôt de la requête au secrétariat greffe du tribunal ;

Ordonne la transcription du jugement sur les registres d’état civil de la commune de [Localité 6] ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’adoptant ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT