TJ 37261, 18 nov. 2025, RG 24/00014

Minute n° :
N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JL72
AFFAIRE : [Y]-E.A.R.L. [X] [Localité 1] ET FILS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 409 287 315

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [O] [R] [T] [Y] épouse [I]
née le 21 Juillet 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître JAMET substituant Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

Madame [S] [F] [P] veuve [Y]
née le 15 Juin 1933 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître JAMET substituant Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

à :

E.A.R.L. [X] [Localité 1] ET FILS (RCS de [Localité 2] n°409 287 315), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Septembre 2024
le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement à l’audience ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 18 Novembre 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT