TJ 38185, 12 déc. 2025, RG 25/00089

JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKYM
AFFAIRE : [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE

JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1]

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente
Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire Elisabeth LE COZ, Vice-Présidente
Greffier : Sébastien MELINON

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. L'adoption simple crée ainsi un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté mais ne rompt pas les rapports entre l'adopté et sa famille d'origine.

En application de l'article 353 du même code, l'adoption simple est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Enfin, l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

En l'espèce, le requérant entend adopter en la forme d'une adoption simple les deux enfants de son épouse.

Il verse aux débats les courriers de ses enfants [R], [X] et [K] nés en 2002, 2007 et 2010. Tous trois confirment avoir été informés du projet d'adoption et ne pas s'y opposer. [K] déclare qu'il considère déjàVanille et [Q] comme ses soeurs. [L] écrit que cette adoption n'est qu'une formalisation joyeuse d'une réalité déjà bien vivante. Enfin, [X] confirme avoir dès l'annonce de ce projet donné son accord total à l'adoption envisagée.

Les autres conditions légales requises pour l'adoption simple telles qu'elles résultent des articles 343 et suivants du code civil ont été vérifiées et sont réunies.

Les éléments du dossier confirment que l'adoption demandée viendra officialiser un lien d'attachement pré existant et que la création de ce nouveau lien de filiation est conforme à l'intérêt des adoptées.

Les réserves du ministère public ont été levées à l'audience .

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Les adoptées souhaitent ajouter le nom patronymique de l'adoptant à leur nom patronymique et il convient de faire droit à cette demande.

DECISION

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort ,

PRONONCE l'adoption simple de :

- [Y] [H] [D] [Z] [A] née à [Localité 2] le [Date naissance 1] 1999,

Et de

- [Q] [T] [M] [N] [A] née à [Localité 2] le [Date naissance 2] 2001,

Par

- [G] [I] [O] né à [Localité 3] le [Date naissance 3] 1972 ;

DIT que les adoptées pourront adjoindre le nom patronymique de l'adoptant à leur nom de naissance et qu'elles se nommeront désormais :
[Y] [E] et [Q] [E] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance de chacune des adoptées ;

DIT que les dépens de la présente instance resteront s'il en est à la charge du requérant ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire .

Le Greffier La Présidente

AFFAIRES GRACIEUSES

ROLE N°N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKYM
DOSSIER : Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025

[Y] [H], [D], [Z] [A], [Q] [T], [M], [N] [A]

CERTIFICAT DE NON APPEL

Le Greffier du Tribunal judiciaire de GRENOBLE (ISÈRE), Première Chambre, soussigné, certifie qu'il n'existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe, aucune mention de déclaration d'appel contre le jugement rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 12 Décembre 2025

à la requête de [G] [I] [O].

Le présent certificat a été délivré à Monsieur le procureur de la République.

Fait à [Localité 4],
Le

LE GREFFIER - Sébastien MELINON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[G] [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[Y] [H], [D], [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires