TJ 50147, 15 janv. 2026, RG 26/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 1]
[Adresse 2]

ORDONNANCE
Conférant force exécutoire à un procès.verbal de conciliation

Affaire n° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBLR Min : 26/2

Madame [K] [V]
C/
S.A.S. ETUDE DE L’HABITAT

Statuant en notre Cabinet,

Nous, Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de COUTANCES, assistée de Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier ;

Vu le constat d’accord établi le 18 décembre 2025, en présence de Monsieur [W] [N] , désigné en qualité de conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Coutances,

ENTRE

Madame [K] [V]
Demeurant [Adresse 3]

ET

S.A.S. ETUDE DE L’HABITAT - SIREN 914 858 394 RCS [Localité 1]
Siège social [Adresse 4]
représenté son président Monsieur [P] [Z]

Vu la requête aux fins d’homologation du constat d’accord reçue au greffe le 08 janvier 2026 par Madame [V] [K]

Vu les articles 1541, 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUONS ET CONFERONS force exécutoire au constat d’accord précité, lequel restera annexé à la présente ordonnance conservée au greffe du Tribunal.

Fait en notre Cabinet, le 15 Janvier 2026

Le Greffier Le Président