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TJ 38185, 6 févr. 2026, RG 26/00020


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Date
06/02/2026
Numéro
26/00020
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Chambre 1.4 sur requête
Type
other
Id
6a3c004fcdc6046d478baa34

Texte de la décision

1,256 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° :
JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 06 Février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZV
AFFAIRE : [F] /

CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE

JUGEMENT RECTIFICATIF

Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente, Henriette DE RIVAZ, magistrat à titre temporaire, Blanche POTIRON, juge placée, assistées de Sébastien MELINON, Greffier,

Vu le jugement prononcé le 10 Octobre 2025 par la Chambre 1.4 sur requête.

Agissant d’office,

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée, page 2 : [G] [B] épouse [F]

est substitué le libellé exact, à savoir : [N] [G] [B] épouse [F]

le reste de la décision restant inchangé.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 1], l’an deux mil vingt six et le six Février.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.