TJ 76540, 20 janv. 2026, RG 25/00811

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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JUGEMENT du 20 Janvier 2026

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6WL

Demande d’adoption nationale simple

PAR :

Monsieur [F], [X], [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Blandine CHAUVIN, avocat au barreau de ROUEN

DE :

Madame [S], [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Sans audience, au regard de l’article 28 du code de procédure civile

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 8 janvier 2026

Jugement prononcé après délibéré par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente, exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.

Après avoir informé l’avocate de la possibilité de statuer sans audience dans ce dossier et au vu de l’absence d’opposition exprimée, le Tribunal a statué sans audience, sur le rapport de Madame Sonia MARTIN, Vice-Présidente, puis a délibéré conformément à la loi.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 20 Février 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 4] DE :

[S], [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]

PAR :

Monsieur [F], [X], [Q] [I]
né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 6]
[Adresse 3]

CONJOINT DE LA [Localité 7] DE L’ADOPTÉE

Marié à [Localité 8] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 1999 avec
[P], [A], [N] [B] le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9] (Yvelines)

Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptant et dit qu’elle continuera à s’appeler :

[S], [W] [L]
selon la volonté exprimée par l’adoptant dans la requête et par l’adoptée dans l’acte de recueil de son consentement pris devant Maître [Y], notaire à [Localité 10], en date du 23 juillet 2024

Conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[S], [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]

de [V], [K] [L] né à [Localité 11] (Madagascar) le [Date naissance 4] 1947
et de [P], [A], [N] [B] née à [Localité 12] (Yvelines) le [Date naissance 5] 1949

ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de PARIS 16ème déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Maître [Z], M. [F] [I] et de Mme [S] [L].

Met les dépens à la charge de Monsieur [F], [X], [Q] [I].

La Greffière, Le Président,