TJ 53130, 19 févr. 2026, RG 26/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° Minute : 24/2026

N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGNI
Adoption plénière

REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français

Jugement du 19 Février 2026

Le Tribunal judiciaire de Laval,

Réuni en la chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de Laval, composé de Madame Anne LECARON, Présidente, de Madame Guillemette ROUSSELLIER et Madame Aurélie KRUST, assesseures, assistées de Madame Mélanie CLAVREUL, Cadre Greffière,

Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête de madame la Procureure de la République en date du 31 décembre 2025, reçue au greffe civil le 23 janvier 2026 et les pièces à l’appui ;

Vu le consentement de madame [I], [P] [M] reçu le 28 décembre 2024 par Maître [Y] [G], notaire à [Localité 2], lequel n’a pas été rétracté ;

Après avoir entendu en chambre du conseil le rapport de Anne LECARON, magistrat exprès commis de ce tribunal, avoir recueilli l’avis de Madame la Procureure de la République, s’être procuré les renseignements nécessaires, avoir vérifié si toutes les conditions imposées par la loi sont réunies et avoir délibéré ;

❊❊❊❊❊

Statuant publiquement en matière gracieuse, sans audience et en premier ressort ;

Prononce l’adoption plénière par :

Monsieur [S], [U], [E] [R]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] ([Localité 3]),
de nationalité française,
Profession : jardinier,
marié à madame [I], [P] [M], le [Date mariage 1] 2024, par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] ([Localité 3]) ;

de :

[B] [M]
née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 5] (Manche),
de nationalité française,

Le:
copie conforme à m. [R] et à Mme [M]
copie certifiée conforme au ministère public

Dit que, conformément à l’article 355 du code civil, l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ;

- Dit que l’adoptée conservera ses prénoms et portera désormais le nom de [Localité 6];

- Dit que l’acte de naissance de l’enfant sera retranscrit comme suit :

“Le [Date naissance 3] [Date mariage 2] 2016 à 16h30, est née à [Localité 5] (Manche), [Adresse 1]: [B] [R] du sexe féminin, de madame [I], [P] [M], née à [Localité 7] (Manche), le [Date naissance 4] 1987, serveuse, et de Monsieur [S], [U], [E] [R], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] ([Localité 3]), jardinier, son époux, domiciliés à [Adresse 2] ([Localité 3]).”

- Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 5] (Manche) et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;

- Dit que, conformément à l’article 354 - 2 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;

- Ordonne que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé à [Localité 5] (Manche) le 09 août 2016, lequel sera considéré comme nul ;

- Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe de ce Tribunal à Madame la Procureure de la République et aux requérants.

La greffière La Présidente

Mélanie CLAVREUL Anne LECARON