TJ 80021, 13 mars 2026, RG 25/00368

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 25/00368 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITUY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Mars 2026

Société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA SOMME

C/

[Z], [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 02 Février 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Mme Charlotte VIDAL

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA SOMME
(AMSOM HABITAT)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [O], salariée

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [K] [H] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Date des débats : 02 Février 2026

Vu la citation introductive d'instance en date du 12 Décembre 2025 et entre les parties susvisées.
expédition délivrée le 13.03.26
à [Localité 5]
[K] [H] épouse [Z]
Préfecture

Exécutoire délivré le 13.03.26
à [Localité 5]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 9 janvier 2020 prenant effet le 17 janvier 2020, l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après [Localité 5]) a donné à bail à Monsieur [Q] [Z] et Madame [K] [H] épouse [Z] (ci-après les locataires) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6], pour un loyer mensuel initial de 378,79 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 1 août 2025, [Localité 5] a fait signifier à ses locataires un commandement :
- d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 3521,00 euros ;
- de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2025, [Localité 5] a fait assigner Monsieur [Q] [Z] et Madame [K] [H] épouse [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;
* autoriser la séquestration de leurs meubles à leurs frais, risques et périls ;
* condamner solidairement les locataires à titre provisionnel au paiement :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;
- de la somme de 4077,44 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté à la date de l’assignation) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2025 à l’occasion de laquelle :

AMSOM HABITAT, représenté par son sa salariée , maintient l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs. Il actualise le montant de la dette à la somme de 4308,57 euros, quittancement du mois de décembre 2025 inclus. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant.

Monsieur [Q] [Z] bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 9 novembre 2025, n’est ni présent ni représenté.

Madame [K] [H] épouse [Z], convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 9 novembre 2025, comparait en personne. Elle explique occuper le logement avec son conjoint et leurs deux enfants mineurs. Elle a dû acheter de l’électroménager sans pouvoir bénéficier d’un prêt de la CAF80 du fait de sa dette locative, ce qu’elle regrette. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant, à hauteur de 127,56 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience. Il y est précisé que la locataire n’a pas su prioriser les dépenses du ménage afin que le loyer soit payé.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 3 février 2023 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

L’article 7 h) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 9 janvier 2020 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d'une police d'assurance dans un délai d'un mois à compter du commandement d'en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

S’agissant de la demande de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, il y a lieu de constater que la société bailleresse s’en désiste, les locataires ayant justifié avoir souscrit une telle assurance.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1 août 2025, pour la somme en principal de 3521,00 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 octobre 2025.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

[Localité 5] produit un décompte démontrant que Monsieur [Q] [Z] et Madame [K] [H] épouse [Z] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4308,57 euros à la date du 30 janvier 2026.

Monsieur [Q] [Z], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Madame [K] [H] épouse [Z], comparante, reconnaît le principe et le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser à [Localité 5] cette somme de 4308,57 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2025 pour la somme de 4077,44 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
(...)
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.”

Il convient de constater l'accord intervenu entre les parties quant à l'octroi de délais de paiement avec suspension du jeu de la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Compte tenu de ces éléments, du montant de la dette et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [Q] [Z] et Madame [K] [H] épouse [Z] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette en réglant, en sus du loyer courant, 33 mensualités de 127,56 euros dont la dernière sera majorée du solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si les locataires se libèrent de leur dette locative dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, les locataires sont avertis que tout défaut de paiement - s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette - entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
- l'autorisation pour [Localité 5] de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision ;
- leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Q] [Z] et Madame [K] [H] épouse [Z], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Enfin il convient de constater le désistement de [Localité 5] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,