TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/01654
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01654 - N° Portalis DB2H-W-B7J-256I
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [Y]
METROPOLE DE [Localité 2]
la SELARL AS AVOCATS
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 juin 2026
Acte de saisine de la juridiction : 14/05/2025
Objet du recours : Rejet CMI mention priorité ou invalidité en date du 01/07/2024
partie demanderesse
Madame [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 2]
[R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffier : Ymane NACERI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 27 avril 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de Madame [B] [Y],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [B] [Y],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ymane NACERI Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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