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TJ 69123, 11 juin 2026, RG 26/02939


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Date
11/06/2026
Numéro
26/02939
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 1 cab 01 B
Type
other
Id
6a3c1ff4cdc6046d47926221

Texte de la décision

1,961 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 26/02939 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33CS

Notifié à :

Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 11 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [Z] [I]
née le 11 Janvier 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Maître [Q] [G], domicilié : chez SCP NOTAEM Notaire Associé, [Adresse 2] - 69450 SAINT CYR AU MONT D’[Adresse 3]

défaillant

Madame [E] [W] [X]
née le 14 Novembre 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] [Localité 5]

défaillant

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 26/02939 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33CS par conclusions du 02 avril 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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