TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00041

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Loyers Commerciaux

N° RG 25/00041 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FKI

Jugement du 23 Juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 23 Juin 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Lorelei PINI, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Mars 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE ELEVATEUR
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON,
représentée par Maître Magali SERROR FIENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 août 2013, la société FRANCE ELEVATEUR a pris à bail auprès de la SCI du Rhône, des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Saint Priest (69800). Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2013 et pour se terminer le 31 août 2022, pour un loyer annuel de 150.000€ HT/HC. Le bail s’est prolongé tacitement à échéance.
Par acte extrajudiciaire du 14 octobre 2022, le bailleur a donné congé au preneur et offert un renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2023 aux clauses et conditions inchangées et à un loyer annuel de 177.521 euros HT/HC.
Par courrier en date du 22 juin 2023, la société FRANCE ELEVATEUR a notifié au bailleur son acceptation du renouvellement du contrat de bail tout en contestant le montant du loyer proposé.
Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, la société FRANCE ELEVATEUR a notifié à la SCI DU RHONE un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2023.

Par acte extra-judiciaire du 16 septembre 2025, la société FRANCE ELEVATEUR a fait assigner la SCI DU RHONE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer renouvelé.

A l’audience du 3 mars 2026, la société FRANCE ELEVATEUR, reprenant oralement les termes de son mémoire n° 1 notifié par voie RPVA le 30 janvier 2026, demande au juge des loyers commerciaux de :

Avant dire droit,

Ordonner une expertise et désigner pour y procéder, aux frais avancés de la SCI DU RHONE, tel technicien qu’il plaira au Juge des loyers commerciaux de désigner avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux loués, situés [Adresse 4], après avoir préalablement convoqué les parties et leurs conseils, Entendre les parties en leurs explications ainsi que nécessaire et à titre de simples renseignements, tous sachants, Se faire remettre tout document contractuel et technique et en général, toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission même détenues par des tiers, Décrire les lieux, les photographier, déterminer leur surface, Rechercher la valeur locative au 1 er juillet 2023 des lieux loués en regard des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage, Répondre aux observations des parties ;
Rappeler que, pour l’accomplissement de sa mission, l’expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents, en ce compris ceux détenus par des tiers à la procédure ;
Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout technicien de son choix œuvrant dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dire que le dépôt du rapport définitif sera précédé de la diffusion aux parties d’un pré-rapport avec faculté pour ces dernières de présenter leurs observations par voie de dires (auxquels il sera exhaustivement répondu), moyennant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois de la réception du rapport provisoire ;
Surseoir à statuer sur les demandes et dire que l’instance sera reprise à la diligence des parties après le dépôt du rapport d’expertise ;
Voir dire qu’en cas d’expertise, le montant provisionnel du loyer soit fixé à 117.600 euros HT/HC par an ;
Sur le fond,

Fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit une somme qui ne saurait être supérieure à 117.600 euros HT HC par an, à la date d’effet du Bail renouvelé, soit le 1 er juillet 2023 ;
Condamner le Bailleur à restituer le loyer trop perçu au Preneur depuis le 1er juillet 2023 ;
Condamner la SCI DU RHONE à régler les intérêts au taux légal sur les loyers trop perçus à compter de l’assignation ;
Condamner la SCI DU RHONE au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SCI DU RHONE aux dépens dont distraction au profit de l'avocat soussigné en vertu de l'article 699 du code de procédure civile ;
Ordonner en chaque hypothèse l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Réserver les dépens.

La société SCI DU RHONE a soutenu oralement son mémoire n° 2 notifié par RPVA le 23 décembre 2025, demandant au juge des loyers commerciaux de :

Dire et juger la SAS FRANCE ELEVATEUR mal fondée en ses demandes. La débouter de chacune d’elles ;Fixer le prix du bail renouvelé au montant du loyer du bail expiré indexé en application de la clause conventionnelle d’échelle mobile, soit à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 177.521,00 EUR exigible à compter du 1er juillet 2023 ;Condamner la SAS FRANCE ELEVATEUR à régler à la SCI DU RHONE les sommes représentatives de la différence entre les loyers effectivement acquittés à compter du 1er juillet 2023 et ceux exigibles en vertu de la décision à intervenir, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception du présent mémoire ; Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; Condamner la SAS FRANCE ELEVATEUR à régler à la SCI DU RHONE une indemnité de 3.000,00 EUR au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. A titre subsidiaire :
Ordonner une expertise et désigner pour y procéder, aux frais avancés de la SAS FRANCE ELEVATEUR, tel technicien qu’il plaira au Juge des loyers commerciaux de désigner avec pour mission de : Se rendre sur les lieux loués, à [Adresse 5], après avoir préalablement convoqué les parties et leurs conseils, Entendre les parties en leurs explications ainsi que nécessaire et à titre de simples renseignements, tous sachants, Se faire remettre tout document contractuel et technique et en général, toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission même détenues par des tiers, Décrire les lieux, les photographier, déterminer leur surface, Rechercher la valeur locative au 1 er juillet 2023 des lieux loués en regard des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage, Répondre aux observations des parties ;Rappeler que, pour l’accomplissement de sa mission, l’expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents, en ce compris ceux détenus par des tiers à la procédure ;Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout technicien de son choix œuvrant dans une spécialité distincte de la sienne ;Dire que le dépôt du rapport définitif sera précédé de la diffusion aux parties d’un pré-rapport avec faculté pour ces dernières de présenter leurs observations par voie de dires (auxquels il sera exhaustivement répondu), moyennant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois de la réception du rapport provisoire ;Surseoir à statuer sur les demandes et dire que l’instance sera reprise à la diligence des parties après le dépôt du rapport d’expertise.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées pour plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 et le délibéré a été prorogé au 23 juin suivant.

MOTIFS

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

L’article L. 145-34 du même code prévoit qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

En l’espèce, le bail du 30 août 2013 a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2013 jusqu’au 31 août 2022. Il s’est poursuivi tacitement à échéance depuis le 1er septembre 2022, jusqu’au 1er juillet 2023, date d’effet du congé. Par courrier du 22 juin 2023, la société FRANCE ELEVATEUR a accepté le principe du renouvellement du bail et a refusé le loyer proposé. La durée du bail n’a donc pas excédé douze ans.

La société FRANCE ELEVATEUR a fait réaliser une expertise de la valeur locative des locaux loués et le rapport a été déposé le 12 janvier 2023. L’expert conclut « Compte-tenu des bonnes qualités intrinsèques des locaux d’activités étudiés ainsi que leur positionnement leur offrant une bonne desserte mais sans visibilité sur une zone artisanale de ce secteur très dynamique, et compte-tenu des niveaux de prix (loyers) couramment pratiqués pour des locaux équivalents, nous pouvons considérer que le loyer effectif actuel de 177.520 €/an, soit env. 144 €/m²/an, est nettement supérieur à la valeur locative de renouvellement et doit être révisé à la baisse ».
Cette expertise, non-contradictoire, ne permet pas à elle seule de statuer au fond, que ce soit sur le principe du déplafonnement ou sur le montant du loyer renouvelé.

En revanche, l’expertise, bien que faisant l’objet de critiques de la part du bailleur, fait état de plusieurs références locatives présentant un prix unitaire inférieur au prix unitaire actuellement pratiqué par le bailleur. L’évaluation présente par ailleurs une telle différence avec le loyer indexé au jour du renouvellement, qu’elle justifie l’organisation d’une expertise judiciaire contradictoire.

Aux termes de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

Les dépens seront réservés.

Le sursis à statuer ordonné dans le cadre du présent jugement avant-dire droit s’applique aux demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS