TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/01789
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle social
■
Elections Professionnelles
tél : [XXXXXXXX01]
mél :
[Courriel 1]
N° RG 26/01789 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCD3L
N° MINUTE : 2
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 23 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. SIFNAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
Madame [L] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 23 Juin 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffiere
Le greffier Le président
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