TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/05439

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/05439
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMMM

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes pour :
- Me Etienne DESHOULIERES #E1654
- Me Vanessa PERROT #J134
délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FRM
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.AS. [C]ères AVOCATS associés, agissant par Me Etienne DESHOULIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1654

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Vanessa PERROT de l'A.A.R.P.I. CAPINSIGHT AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J134

Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président, magistrat de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile, 1ère section.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 6ème chambre civile, 1ère section.

Rendue à [Localité 1], le 9 juin 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT