TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/00859
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00859 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJGM
Minute : 26/652
CADUCITÉ
du 11 juin 2026
Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat
C /
Monsieur [X] [F]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à la société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Monsieur [X] [F] par lettre simple
1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Pierre ANTOINE par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 11 juin 2026 par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, société anonyme inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est au [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience, ayant pour avocat, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES
à :
Monsieur [X] [F], né le 18 juillet 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4], comparant en personne
Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a été saisi par assignation en date du 30 juillet 2025 pour une audience prévue le 11 juin 2026,
Vu l'audience publique du 11 juin 2026,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que la société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, partie demanderesse, a fait assigner Monsieur [X] [F], partie défenderesse, par acte en date du 30 juillet 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour l'audience du 11 juin 2026 ;
Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 11 juin 2026, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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