TJ 78646, 20 mai 2026, RG 25/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00010 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX4X
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « LE DOMAINE DU GRAND CHÊNE » SIS [Adresse 1] À FONTENAY-LE-FLEURY (78330), représenté par son syndic la S.A.S. ASL GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 977 140, dont le siège social est situé [Adresse 2] à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180), agissant au nom de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Corinne MANCHON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [Y] [T] [C] [O], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 4] à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 octobre 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 janvier 2026 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le jugement en date du 21 janvier 2026 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 20 mai 2026 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 17 avril 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [M] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.976,98 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 27.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 194.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [I] [Z] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 194.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 194.000 € (CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 194.000 € (CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE EUROS) au profit de :

Madame [B] [P] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 4].

Mariée le [Date mariage 1] 1999 avec Monsieur [D] [V] [U] par devant d’état civil de [Localité 5] (78) avec contrat de mariage optant pour le régime de séparation de biens, signé le 06 mai 1999 par devant Maître [R], Notaire à [Localité 6] (78).

Représentée par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 octobre 2024, publié le 02 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, Volume 2024 S n°165.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER