TJ 78646, 16 juin 2026, RG 25/00934

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00934 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKSQ

Minute : 26/668

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 16 juin 2026

S.A. [O]

C/

Monsieur [J] [F], nom d'usage : [F] [C],

Madame [R] [W] [I]

1 copie certifiée conforme à S.A. [O] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [J] [F], nom d'usage : [F] [C] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme Madame [R] [W] [I] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 16 juin 2026 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Madame Nadia KANCEL, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. [O], immatriculuée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 3], non représentée à l'audience

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [F], nom d'usage : [F] [C], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

Madame [R] [W] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 21 août 2025 pour une audience prévue le 16 juin 2026,

Vu l'audience publique du 16 juin 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 12 mars 2026, l'avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS