TJ 78646, 20 mai 2026, RG 25/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00033 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4QB
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [Y] [X] [M], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

Madame [C] [W] [G] [U] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

PARTIES SAISIES
Tous deux représentés par Maître Michel MENANT de la SELARL CABINET MENANT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 3].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 mars 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 septembre 2025 autorisant la vente amiable et le jugement du 23 janvier 2026 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 20 Mai 2026, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 24 mars 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du .

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [E] [J] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 13.240.84 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 100.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 302.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [D] [R] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 302.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 302.000 € (TROIS CENT DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 302.000 € (TROIS CENT DEUX MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [S] [Q] [K] [N], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (CONGO), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

Et de :

Madame [P] [V], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

À hauteur de chacun pour moitié.

Tous deux représentés par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de  l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 janvier 2025, publié le 26 février 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, Volume 2025 S n°29.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER