TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/00126
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00126 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ3J
Minute : 26/127
CADUCITÉ
du 11 juin 2026
Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS
C /
Monsieur [F] [V]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à la société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Monsieur [F] [V] par lettre simple
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcée publiquement au nom du peuple français le 11 juin 2026 par Nous, Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience
à :
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté
Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été saisi par assignation en référé en date du 04 août 2025 pour une audience prévue le 11 juin 2026,
Vu l'audience publique du 11 juin 2026,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que la société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS, partie demanderesse, a fait assigner en référé Monsieur [F] [V], partie défenderesse, par acte en date du 04 août 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour l'audience du 11 juin 2026 ;
Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclarons caduc l'acte introductif d'instance ;
Rappelons qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcée en audience publique le 11 juin 2026, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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