TJ 78646, 23 juin 2026, RG 25/00608

MINUTE N°
N° RG 25/00608 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC2Y
Monsieur [W] [M] [G] [R]

C/

Monsieur [X] [U]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [W] [M] [G] [R] né le 10 Janvier 1955 au Portugal, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Raphaël BARTLOMÉ, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Thomas BOUMIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

Président : Raphaël BARTLOMÉ, Magistrat à titre temporaire
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à :

1 copie certifiée conforme à :  Monsieur [W] [M] [G] [R] et Monsieur [X] [U]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 2 juin 2025, Monsieur [R] [W] [M] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye d'une demande à l'encontre de son voisin, Monsieur [U] [X].
Le requérant fait état d'un litige persistant relatif à l'entretien de la haie séparative située sur le fonds de Monsieur [U] [X]. Il soutient que les plantations de son voisin ne respectent pas les prescriptions légales, lui causant ainsi un préjudice de voisinage voisinage.
En conséquence, Monsieur [G] [R] [W] [M] sollicite sollicite la condamnation de Monsieur [U] [X] à procéder à la coupe de ladite haie conformément aux normes en vigueur.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2025 pour comparaître devant ce tribunal. L'accusé de réception de la convocation destinée à Monsieur [U] [X] est revenu signé au greffe le 20 juin 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mai 2026.
À cette audience, Monsieur [G] [R] [W] [M] a comparu et maintenu ses prétentions. Il expose qu'en dépit d'une intervention récente du défendeur sur la végétation, les prescriptions légales, notamment en matière de hauteur de haie et de distance de plantation ne sont pas respectées.
Monsieur [U] [X] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, la requête doit indiquer, à peine de nullité, le montant des sommes demandées.
L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, la requête formée par Monsieur [G] [R] [W] [M] et enregistrée au greffe le 2 juin 2025, ne comporte aucun chiffrage du montant de ses prétentions.
En raison de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, la demande est déclarée irrecevable, cette irrégularité étant, le cas échéant, susceptible d’être relevée d’office si elle revêt un caractère d’ordre public.

PAR CES MOTIFS