TJ 78646, 20 mars 2026, RG 26/00680
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00680 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXUE
AFFAIRE : BRED BANQUE POPULAIRE, Société anonyme coopérative de banque populaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552.091.795 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à 75012 PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, C/ [D] [G] né le [Date naissance 1] au Blanc Mesnil demeurant [Adresse 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre civile
JUGEMENT RECTIFICATIF du 20 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame RODRIGUES, Vice-Présidente
ASSESSEURS :
GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier
DEMANDERESSE
BRED BANQUE POPULAIRE, Société anonyme coopérative de banque populaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552.091.795 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à 75012 PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Me Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDEUR
Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 2] 1993 au [Localité 1] demeurant [Adresse 2]
défaillant
Vu le jugement rendu le 23 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Versailles portant le n° RG 25/670 ,
Vu l’article 463 du Code de procédure civile,
Les parties dűment appelées,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître [J] [F] le 5 février 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée, en ce que le tribunal n’a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt accordé par la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE à Monsieur [D] [G] ;
En application de l’article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées;
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
En l’espèce, c’est à la suite d’une omission que le tribunal n’a pas statué sur la demande susvisée.
Il convient de compléter la décision dont s’agit en ce sens.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
- DIT que le dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 23 janvier 2026, portant le n° RG 25/670, est complété par la mention suivante :
Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt n°6651348 consenti le 30 décembre 2019 par la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE à Monsieur [D] [G] ;
Le reste sans changement.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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