TJ 62119, 24 juin 2026, RG 26/00150

MINUTE N° 26/00150

ORDONNANCE DU:

24 Juin 2026

ROLE:
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAGY

[H] [L]
C/
CPAM DE L ARTOIS, [P] [X]

Grosse(s) délivrée(s)
à Me MAURO

Copie(s) délivrée(s)
à Me MAURO
Me KAMKAR
Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt quatre Juin deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

Madame [H] [L]
née le 30 Décembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Charlotte PIDOUX, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

CPAM DE L ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Pierre-Marin BESNOU, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 03 Juin 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [L] expose avoir bénéficié de soins dentaires prodigués par M. [P] [X], chirurgien-dentiste, le 3 février 2026, à savoir l’extraction de la dent n°11 suivie de la pose d’une couronne dentaire transitoire.

Elle allègue avoir subi des douleurs anormales et persistantes, accompagnées de migraines, d’une hypersensibilité au bruit et à la lumière, d’un goût désagréable en bouche, et avoir constaté l’apparition d’un défaut osseux.

Le 10 mars 2026, Mme [L] a consulté M. [T] [W], chirugien-dentiste, lequel a constaté un endommagement de la paroi osseuse vestibulaire et la présence d’un fragment osseux mobile, empêchant la cicatrisation. Il a préconisé la pose d’un bridge définitif avec fausse gencive.

Elle a également consulté M. [E] [V], parodontiste, le 27 mars 2026, lequel a procédé à l’avulsion du fragment de racine de 2 mm. Ce dernier a proposé comme traitement une greffe épithélioconjonctive ou conjonctive sur la gencive, sur un secteur de une à trois dents.

Exposant qu’elle s’interroge sur les conditions de la première intervention réalisée le 3 février 2026, par actes de commissaire de justice des 12 et 13 mai 2026, Mme [H] [L] a fait assigner M. [P] [X] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM de l’Artois ci-après) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert spécialiste en chirurgie dentaire, implantologie ou chirurgie maxillo-faciale, afin de recueillir tous les éléments permettant de déterminer l’imputabilité des dommages et l’étendue des préjudices subis, de la dispenser de consignation au regard du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale outre de réserver les dépens.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 3 mai 2026.

Mme [H] [L] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.

En défense, aux termes de ses conclusions, M. [P] [X], chirurgien-dentiste, sollicite du juge des référés, de :
- juger que, sans aucune reconnaissance quant à l’étendue de sa responsabilité et sous les plus expresses réserves de tous ses droits, il n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée,
- désigner un expert chirurgien-dentiste,
- confier à l’expert qui sera désigné la mission telle que proposée dans le corps des présentes,
- mettre à la charge du demandeur les frais de l’expertise,
- réserver les dépens.

La CPAM de l’Artois, assignée à personne, n’a pas comparu.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 24 juin 2026.
 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Sur la mesure d'instruction
 
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
 
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
 
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse, que Mme [H] [L] a bénéficié de soins dentaires prodigués par M. [P] [X], chirurgien-dentiste, le 3 février 2026, consistant en l’extraction de la dent n°11et de la pose d’une couronne dentaire transitoire. Deux courriers postérieurs à ces soins dentaires, établis par des chirurgiens dentistes relèvent soit « un défaut osseux et gingival », soit un endommagement de la « paroi osseuse vestibulaire » et la présence d’un « fragment osseux mobile », ainsi qu’un défaut esthétique consécutif. En outre, Mme [L] justifie avoir dû subir un acte médical le 27 mars 2026 afin de permettre la cicatrisation complète.

Ces éléments justifient que soit ordonnée une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux fins d'évaluer les préjudices subis et de déterminer l'imputabilité des lésions alléguées ainsi que les responsabilités encourues.

En application de l’article 265 du code de procédure civile, il est admis que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée à l’expert.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Mme [H] [L], qui a intérêt à son exécution, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dont elle bénéfice en vertu de la décision du 27 mars 2026 (N° de la demande : C-62119-2026-002837).

Sur les dépens
 
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner Mme [H] [L] aux entiers dépens.
 
PAR CES MOTIFS
 
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
 
Au principal renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
 
Mais dès à présent :
 
ORDONNE une expertise médicale de Mme [H] [L], au contradictoire de M. [P] [X], chirurgien-dentiste, et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
 
COMMET à cet effet :

Mme [R] [B] [K]

[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

aux fins de procéder comme suit ;
 
Sur la mission d'expertise

entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM), notamment les dates de soins bucco-dentaires initiaux critiqués ; les examiner ; répondre aux observations des parties ;se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ;fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;recueillir les doléances de Mme [H] [L] ;recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;à partir de ces déclarations et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; dresser la chronologie des soins et traitement critiqués ;indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables aux soins et traitements critiqués et, si possible, leur date de fin ;procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l'intervention et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à cette intervention ;analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles imputables relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l’intervention critiquée ;analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les soins et traitements critiqués, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;décrire cet éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; décrire l’état bucco-dentaire actuel de l’intéressée ; décrire et évaluer les préjudices subis par Mme [H] [L] en relation de causalité avec les le fait générateur à la suite des soins et traitements critiqués, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
 
1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités ; dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux.

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie).

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante).

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés.

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire.

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire.

2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.

2-3) Dans le cas où la consolidation ne serait pas intervenue à l'issue du délai fixé pour le dépôt du rapport, dit que l'expert transmettra :

- un pré-rapport adressé aux parties et au greffe, concernant les postes de préjudice temporaires ;
- une demande auprès du magistrat en charge du contrôle des expertises aux fins d'être autorisé à prélever un acompte sur la somme d'ores et déjà consignée, sur le fondement de l'article 280 alinéa 1er du code de procédure civile.

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap.

3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc... ; donner toutes précisions utiles.

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté).

3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite).

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation.

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable au fait générateur, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties.

Préciser le barème d'invalidité utilisé.
        
Dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser si  cet  état  était  révélé  et traité  avant les faits générateurs (dans ce cas, préciser  les  périodes, la nature  et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel  avant  l’accident, s’il a  été  aggravé  ou  révélé  ou décompensé par l’accident, si en l’absence d’accident cet état antérieur aurait entrainé un déficit  fonctionnel.  Dans l’affirmative en déterminer le taux.

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus).

3-2-2) Préjudice d'agrément : Si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation.

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés.

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).

3-2-5) Préjudice d'établissement : Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées.

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige.

Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise

DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
 
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
 
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
 
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
 
RAPPELLE notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;
 
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;
 
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
 
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
 
DIT que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de huit mois à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
 
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;  
 
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;                           
 
DIT que Mme [H] [L] devra consigner la somme de 1 000 euros valoir sur la rémunération de l'expert auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente ordonnance étant précisé que :
 -  à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
 
DISPENSE Mme [H] [L] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle (et notamment la décision du 27 mars 2026, n° de la demande : C-62119-2026-002837) et disons que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
 
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;
 
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
 
REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE provisionnellement Mme [H] [L] aux dépens de la présente instance de référé ;
 
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
 
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 24 juin 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES