TJ 38053, 23 juin 2026, RG 25/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00076 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKJJ

Plaidoirie le 28 Avril 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à Me WECKERLIN

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
11, avenue de Boursonne
BP 61
02600 VILLERS COTTERETS

représentée par la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de VALENCE substituée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

Madame [K] [H]
née le 18 Juillet 1956 au TCHAD
162 rue Jean Moulin
38490 SAINT ANDRE LE GAZ

représentée par Me Jean-Baptiste WECKERLIN, avocat au barreau de LYON

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 23 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par signature manuscrite le 26 mars 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [K] [H] une location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque AUDI modèle Q3 d’une valeur de 48 358,56 euros TTC, sur une durée de 37 mois avec un premier loyer d’environ 7 415,79 euros (15,335% du prix TTC du bien loué) suivi de 36 loyers d’environ 610,29 euros (1,262%), hors assurance, l’option d’achat à l’issue de la location étant fixée à 24 200 euros TTC.

Se prévalant du non-paiement des échéances selon les stipulations contractuelles, par courrier recommandé envoyé le 08 octobre 2024 à Madame [K] [H] et distribué le 11 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH l’a mise en demeure de régler les échéances échues sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat à cette date. La résiliation a été prononcée par courrier séparé envoyé le 22 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, et 1217 du code civil, de voir :

- PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de LOA souscrit par Madame [K] [H] du fait des non-paiements des loyers financiers,
- CONDAMNER Madame [K] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 38,824,00 euros outre intérêts au taux contractuel (article 14 du contrat) de 18% l’an à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 21 octobre 2024,
- CONDAMNER le requis à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir AUDI Q3 immatriculé GN-021-AY portant le numéro de série WAUZZF34P1028663,
- DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK de ce qu’elle procèdera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule (conformément à l’article 5.1 du contrat) une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré,
- CONDAMNER Madame [K] [H] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK somme de 500 euros (cf assignation) en application de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025, et après plusieurs renvois, retenue à l’audience du 28 avril 2026.

Ce jour, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée par son Conseil, s’en rapporte à ses écritures reprenant l’ensemble des prétentions contenues dans son assignation, sauf à demander que Madame [K] [H] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK. Il convient de se reporter à ces écritures pour l’exposé de ses moyens.

En défense, Madame [K] [H], valablement représentée par son Conseil, sollicite, aux termes de ses écritures, au visa des articles 1103 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, 1217 du code civil, 1224 et 1225 du code civil, de voir :

- CONSTATER l’absence d’inexécution suffisamment grave du contrat par la société VOLKSWAGEN BANK imputable à Madame [K] [H],

En conséquence,
- CONSTATER que les quelques loyers impayés par Madame [K] [H] ont été régularisés dès avant délivrance de l’assignation du 19 décembre 2024,

- DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à résolution judiciaire du contrat LOA souscrit par la concluante,
- DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- DIRE ET JUGER parfaitement déloyal le comportement procédural adopté par la société VOLKSWAGEN BANK,

En conséquence,
- CONDAMNER reconventionnellement la société VOLKSWAGEN BANK d’avoir à payer (cf conclusions) à Madame [K] [H] la somme de 462,32 euros TTC au titre des frais d’entretien acquittées personnellement auprès du garage CHABOUD AUTOMOBILE agréé VOLKSWAGEN selon facture du 1er juillet 2025,
- CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK d’avoir à payer à Madame [K] [H] la somme de 3 000,00 euros, à titre de légitimes dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi à ce titre,
- CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK d’avoir à payer à Madame [K] [H] la somme de 3 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

(cf conclusions)

Elle précise que le contrat prend fin en juin 2026 et que le véhicule devra être restitué à cette date.

La présidente autorise une note en délibéré pour préciser si le véhicule a été restitué, au plus tard le 09 juin 2026.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par courriel en date du 05 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a sollicité de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH - par note en délibéré au plus tard le 16 juin 2026 - des observations sur les éléments suivants :

- S’agissant de la pièce 7 : celle-ci est illisible, merci de la retransmettre en veillant à ce qu’elle soit exploitable. Il est impossible de savoir si le FICP a été ou non consulté,
- S’agissant de la pièce 15 : le décompte de créance est incohérent en ce qu’il ne mentionne aucune échéance échue impayée (il y en a quatre mentionnées dans la mise en demeure) et aucun règlement intervenu post déchéance du terme (tous les règlements sont semble-t-il intervenus entre la date de résiliation et la fin du contrat : cf pièces 15 à 19 adverses) : il convient de transmettre un nouveau décompte tenant compte de l’ensemble de ces éléments, et incluant l’information de restitution et estimation/revente du véhicule.

Par courriel en date du 16 juin 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a été relancée quant à cette note en délibéré.

Par courriels en date des 17 juin 2026 et 18 juin 2026, Madame [K] [H], valablement représentée par son Conseil a justifié avoir procédé au règlement de l’échéance finale du mois de
juin 2026 et restitué le véhicule.

Par courriel en date du 19 juin 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a indiqué ne pas
disposer des éléments demandés.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir.
Au regard des pièces produites aux débats et notamment l’historique des mouvements repris en pièce 14 de la demanderesse, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au 05 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.
²
En conséquence, la SARL VOLKSWAGEN BANK sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander notamment la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-40 du Code de la consommation.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat fait partie (C. consom., L. 312-2), de justifier de sa créance.

En l’espèce, à la lecture des pièces transmises par les parties, il apparaît que :
- Quatre échéances, correspondant aux mois de juin à septembre 2024 inclus, n’ont pas été payées, ce qui a donné lieu à une mise en demeure avant résiliation en date du 08 octobre 2024 (pièces 12 et 14 de la demanderesse),
- La résiliation du contrat de location avec option d’achat, prévue huit jours après la mise en demeure, a été notifiée à Madame [K] [H] par courrier en date du 22 octobre 2024 (pièce 13 de la demanderesse),
- Les quatre échéances échues impayées ont été régularisées au mois de novembre 2024, par cinq virements en date des 04, 06, 13, 19 et 26 novembre 2024 (soit postérieurement à la résiliation du contrat), le mois d’octobre 2024 a été prélevé, le mois de novembre 2024 a été payé par virement du 02 décembre 2024, celui de décembre par virement du 11 décembre 2024, celui de janvier par virement du 15 janvier 2025 et celui de février par virement du 03 mars 2025 (pièce 5 de la défenderesse),
- Les échéances des mois de mars 2025 à décembre 2025 ont été payées entre les mois de novembre 2025 et janvier 2026, à l’exception de l’échéance de juillet 2025 payée dans le mois, et février à juin 2026 ont été réglées durant la procédure (pièces 15 à 19 de la défenderesse),
- Le véhicule a été restitué après la dernière échéance du contrat, au mois de juin 2026 (pièces transmises en délibéré).

Au regard de ces éléments, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui ne justifie pas d’avoir encore une créance à l’encontre de Madame [K] [H], sera déboutée de sa demande en paiement.

Sur les demandes reconventionnelles formées par la défenderesse

Sur la demande de prise en charge des frais d’entretien

Madame [K] [H] présente une facture d’entretien en date du 1er juillet 2025 s’élevant à hauteur de 462,32 euros TTC, acquittée par ses soins, et relative à l’entretien de son véhicule effectué auprès d’un réparateur agréé Volkswagen.

Or, ces réparations sont intervenues alors que le contrat de location avec option était d’ores et déjà résilié. Elle reste donc à la seule charge de Madame [K] [H].

En conséquence, Madame [K] [H] sera déboutée de sa demande reconventionnelle de prise en charge de la facture d’entretien en date du 1er juillet 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat a été résilié sans difficulté. Il est compréhensible que pour éviter la forclusion, et malgré des règlements intervenus post déchéance du terme, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ait poursuivi la procédure.

Ceci étant, voyant les règlements se poursuivre après l’assignation, et durant l’année de procédure, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aurait pu envisager la signature d’un protocole d’accord avec homologation par la juridiction de Céans, voire un désistement lorsqu’approchait la dernière échéance.

Dès lors, en maintenant la procédure sans tenir compte des efforts mis en place par Madame [K] [H] - laquelle faisait en outre face à des difficultés personnelles médicales - et alors que le Conseil de cette dernière l’avait contactée dès le mois de janvier 2025, a nécessairement causé un préjudice qu’il convient de réparer.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera condamnée à payer à Madame [K] [H] la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à Madame [K] [H] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 514 nouveau du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS