TJ 38053, 23 juin 2026, RG 25/01346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/01346 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPC3

Plaidoirie le 28 Avril 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Madame Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à SELARL VBA ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société CCM CREDIT MUTUEL HEYRIEUX-LA VERPILLIERE
40 avenue Général Leclerc
38540 HEYRIEUX

représentée par la SELARL VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [J] [M]
né le 09 Avril 1954 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
34 impasse du Charron
38890 MONTCARRA

Madame [B] [S] [N] [T] épouse [M]
née le 12 Juin 1962 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
34 impasse du Charron
38890 MONTCARRA

tous deux non comparants, ni représentés

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 23 Juin 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 23 novembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HEYRIEUX - LA VERPILLIERE a consenti à Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M] un crédit renouvelable n°102780736700021488403 dénommé PASSEPORT CREDIT, d’un montant maximum de 6 000,00 euros. Il est précisé sur le contrat que « pour chaque utilisation, le montant des échéances est fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie » ainsi que « le taux débiteur est déterminé selon différents critères, dont la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies pour chacune d’elles ».

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HEYRIEUX - LA VERPILLIERE a adressé à Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux deux coemprunteurs le 18 février 2025 et distribuée à chacun d’eux le 25 février 2025, une mise en demeure les sommant de régler l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt sous soixante jours, sous peine de prononcé de la déchéance du terme (envoyée en recommandé aux deux coemprunteurs le 23 avril 2025 et distribuée à chacun d’eux le 26 avril 2025).

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HEYRIEUX - LA VERPILLIERE a fait assigner Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU aux fins de voir, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil, et R312-35 du code de la consommation :

- DECLARER sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence :
- CONDAMNER Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M] à lui payer la somme de 6 438,33 euros, montant restant dû au titre du contrat selon décompte en date du 16 septembre 2025, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date ;
- CONDAMNER Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2026.

Ce jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HEYRIEUX - LA VERPILLIERE, valablement représentée par son Conseil, reprend l’intégralité des prétentions comprises dans son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M], pour lesquels l’assignation a été remise à étude, ne sont ni présents ni représentés.

La présidente précise soulever d’office l’intégralité des dispositions du code de la consommation.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L314-26 du code de la consommation.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier l’historique comptable transmis en pièce 21, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu pour les trois utilisations le 11 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HEYRIEUX - LA VERPILLIERE sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement

L'action trouve sa cause dans la défaillance des emprunteurs, qui se manifeste par le premier impayé non régularisé.

Les sommes dues par l'emprunteur sont alors strictement déterminées par la loi.

La société de crédit peut, conformément à l'article L312-39 du Code de la consommation, obtenir le capital restant dû majoré des intérêts échus impayés avec intérêts de retard au taux du prêt.

En l’espèce, il résulte des éléments transmis, et notamment des décomptes de créance produits en pièce 26, que les sommes suivantes restent dues :

Au titre de l’utilisation n°1 :

Capital restant dû à la déchéance du terme : 1 582,64 euros
Echéances échues impayées : 225,80 euros
TOTAL 1 808,44 euros

Outre intérêts au taux conventionnel de 6,75 % à compter du 16 septembre 2025, date postérieure à la mise en demeure.

Au titre de l’utilisation n°2 :

Capital restant dû à la déchéance du terme : 1 641,10 euros
Echéances échues impayées : 223,57 euros
TOTAL 1 864,67 euros

Outre intérêts au taux conventionnel de 6,75 % à compter du 16 septembre 2025, date postérieure à la mise en demeure.

Au titre de l’utilisation n°3 :

Capital restant dû à la déchéance du terme : 1 830,69 euros
Echéances échues impayées : 241,06 euros
TOTAL 2071,75 euros

Outre intérêts au taux conventionnel de 6,75 % à compter du 16 septembre 2025, date postérieure à la mise en demeure.

En conséquence, Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M] seront condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HEYRIEUX - LA VERPILLIERE la somme totale de 5 744,86 euros au titre des trois utilisations du PASSEPORT CREDIT souscrit le 23 novembre 2023, avec intérêts au taux conventionnel de 6,75% à compter du 16 septembre 2025.

Il est à observer que la condamnation solidaire des deux coemprunteurs n’est pas sollicitée, de même que leur condamnation au paiement d’une indemnité légale de 8% sur le capital restant dû non échu.

Sur les autres demandes

Succombant, Madame [B] [T] épouse [M] et Monsieur [K] [M] seront condamnés aux dépens. Là encore, la condamnation in solidum n’est pas demandée.

L’équité commande d’accorder la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HEYRIEUX - LA VERPILLIERE.

Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS :