TJ 38053, 17 juin 2026, RG 26/00360

MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 17 Juin 2026
DOSSIER : N° RC 26/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [C] JALLIEU

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE

Présidente : Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente
Assesseurs : Mme LEFRANCOIS,
M. HALGAND,
Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON

[Motifs de la décision occultés]

[T] CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le consentement à adoption donné par Mme [O] ,

Vu le certificat de non rétractation établi par Maître [Y] [Q] , notaire ;

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de :

[X] [O], né le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 1]
heure de naissance : 05H30
sexe : masculin

[T]

Madame [E] [H] pacsée [O] [U] [Z] [I],
demeurant [Adresse 1]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2]
Profession : Professeur [Localité 3]

ayant contracté ensemble un pacs le [Date mariage 1] 2022 par devant l’officier d’état civil de [Localité 4]

demeurant ensemble [Adresse 1],

DIT que l’adopté portera désormais le nom de [O] [H] (1ère partie [O] 2ème partie [H]) suivant déclaration conjointe de choix de nom du 24 mars 2026 ;

DIT que conformément à l’article 370-1-4 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un paccte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille et qu’elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple ;

DIT que l'adoption produira ses effets à compter du 31 Mars 2026, jour du dépôt de la requête.

ORDONNE qu'à la requête de Madame le Procureur de la République, dans les quinze jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée le jugement soit transcrit, dans les formes de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil de ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance des adoptés et que tout autre acte de naissance sera à la diligence de Madame le Procureur de la République revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré pour nul.

LAISSE les dépens à la charge de la requérante.

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [O] et Mme [H] :

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à [C] JALLIEU, l’an deux mil vingt six et le dix sept Juin, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE