TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/01720

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01720 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IITB

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 23/06/2026

Société 3F DE SEINE ET MARNE Société Anonyme d’habitation à Loyer Modéré

C/

Monsieur [P] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 23 JUIN 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Marie TORRICE, Greffier, lors des débats et de Anick PICOT, Greffier lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société 3F DE SEINE ET MARNE Société Anonyme d’habitation à Loyer Modéré
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Julie ROCQUET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 21 Avril 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :