TJ 06088, 24 juin 2026, RG 24/02149
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/534
du 24 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/02149 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYH6
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [Y] [A] veuve [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Syndic. de copro. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de mise en etat tenue le 24 Juin 2026
Par Diana VALAT, juge de la mise en etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 07 Juin 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 24 mars 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [Y] [A] veuve [S] et accepté par Syndic. de copro. [Adresse 3] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR
la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER
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