TJ 92050, 16 juin 2026, RG 25/02640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 JUIN 2026

N° RG 25/02640 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22UY

N° de minute :

S.N.C. EVOLENE 1

c/

S.A.R.L. SERVICE PLUS

DEMANDERESSE

S.N.C. EVOLENE 1
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Vianney POMMIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SERVICE PLUS
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0831

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 31 Octobre 2025, la S.N.C. EVOLENE 1 a assigné en référé la S.A.R.L. SERVICE PLUS

Selon conclusions en date du 28 Avril 2026, la S.N.C. EVOLENE 1 a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.R.L. SERVICE PLUS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS