TJ 22278, 24 juin 2026, RG 26/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Jugement du 24 Juin 2026

N° RG 26/00246 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBYV

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution

GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2026.

JUGEMENT rendu le vingt quatre Juin deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .

ENTRE :

Madame [O] [Z] [T] [V] épouse [E], née le 3 mai 1945 à PARIS 20ème, de nationalité française, demeurant 40 chemin de Croas Guiguin - 22500 PAIMPOL

Représentant : Maître Serge NONORGUE de la SELARL NONORGUE CONSEIL, avocat au barreau de SAINT MALO

ET :

Madame [W] [Q] épouse [R], née le 27 janvier 1938 à PLOURIVO, de nationalité française, demeurant Résidence Happy sénior - Pierre loti - Appartement D203 - Rue des patriotes - 22500 PAIMPOL

Représentant : Maître Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT BRIEUC

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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 avril 1999, Mme [W] [R] a donné à bail à M. [K] [E] et Mme [O] [E] un logement sis 40 chemin de Croas Guiguin à Kérity Paimpol (22500) pour un loyer mensuel de 2.700 francs hors charges.
Le 30 septembre 2025, Mme [W] [R] a fait délivrer à M. [K] [E] et Mme [O] [E] un congé pour vendre, les locataires devant quitter les lieux au plus tard le 14 avril 2026. L’offre de vente s’élevait à la somme de 287.000€.
A la connaissance du tribunal, Mme [W] [R] n’a pas saisi le juge des contentieux de la protection en vue de faire constater la validité du congé pour vendre et obtenir l’expulsion de M. [K] [E] et Mme [O] [E]. Dans ces conditions, aucun commandement d’avoir à quitter les lieux n’a été délivré aux locataires.
Par requête déposée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 28 janvier 2026, Mme [O] [E] a demandé un délai pour quitter le logement en faisant valoir l’état de santé de son époux.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 13 mai 2026.
Lors de cette audience, Mme [O] [E] est représentée par son conseil. Elle indique qu’elle se désiste de sa demande de délai à expulsion.
Lors de l’audience, Mme [W] [R] est représentée par son conseil. Elle ne s’oppose pas au désistement de la demanderesse et précise qu’elle propose un délai jusqu’au 30 juin 2026, date à compter de laquelle les démarches seront effectuées en vue d’obtenir l’expulsion des occupants.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, lors de l’audience Mme [W] [R] indique qu’elle accepte le désistement de Mme [O] [E].
Par conséquent, il y a lieu de juger que le désistement de Mme [O] [E] est parfait.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mme [O] [E] ne justifiant pas d’un accord sur la charge des dépens, elle sera condamnée auxdits dépens.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe : CONSTATE le désistement d’instance de Mme [O] [E], DIT que le désistement d'instance entraine le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et l'extinction de l'instance, CONDAMNE Mme [O] [E] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie leur étant envoyée le jour même par lettre simple, RAPPELLE que les parties peuvent toujours faire signifier le jugement, En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et le greffier. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION