TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/00517

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00517 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDES

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président en charge du contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l'audience publique du 28 Avril 2026

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT E METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

représenté par Mme [G], munie d’un pouvoir,

ET :

Monsieur [Z] [C]
né le 06 Juillet 1983
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 23 septembre 2022, l’OPHLM devenu l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Monsieur [Z] [C], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 272,26 €, outre les charges courantes.

Par courrier du 30 juillet 2025, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 30 juillet 2025 à Monsieur [Z] [C] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1951,11 € et de justifier de son assurance, visant la clause résolutoire du contrat.

Par assignation du 22 octobre 2025, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins notamment de  constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et ordonner leur expulsion.

L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique le 24 octobre 2025.

Le 26 mars 2026, le commissaire de justice agissant suite à l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du 5 janvier 2026, procédait à la reprise des lieux.

L'audience s'est tenue le 28 avril 2026.

Lors de l’audience, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de ses demandes relatives à la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, à l’indemnité d’occupation, au prononcé de la résiliation et à l’expulsion. L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a en outre demandé au tribunal :
- de condamner Monsieur [Z] [C] au paiement des sommes suivantes :
5204,16 € au titre de sa créance locative arrêtée au 27 avril 2026 , outre intérêt au taux légal;200,00 € au titre des dommages et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait valoir qu’il s’oppose aux délais

A l’audience, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu malgré sa convocation régulière..

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités d’occupation

L' EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de ses demandes à ce titre eu égard à la procédure de reprise des lieux intervenue le 26 mars 2026.

Sur la demande en paiement de l’arriere locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, le bail d’habitation conclu entre les parties stipule en son article 3 que « pour l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat, il y a solidarité et indivisibilité entre les copreneurs et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ».

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aussi, les preneurs sont redevables solidairement des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et suivants du code civil, et de l’article précité.

En l’espèce, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte, arrêté au 27 avril 2026 établissant l’arriéré locatif, comprenant les loyers, les charges courantes jusqu’à la reprise des lieux et déduction du dépôt de garantie, à la somme de 5204,16 €, ce décompte ne mentionne pas la déduction du montant du dépôt de garantie le bailleur prétendant l’existence de dégradations locatives.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l' EPIC HABITAT ET METROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [Z] [C] à payer la somme de 5204,16 € actualisée au 27 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de délai de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »

Ce texte permet donc au juge, même d’office, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Compte tenu du montant de la dette et de l’absence de toute information sur la situation de Monsieur [Z] [C], il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [Z] [C], la demande de condamnation formée par l'EPIC HABITAT ET METROPOLE à ce titre sera rejetée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

En l’espèce Monsieur [Z] [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 juillet 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture,

Monsieur [Z] [C] étant condamné au dépens, il y a lieu de le condamner à la somme de 50,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :