TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/00945

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00945 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEH4

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président en charge du contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l'audience publique du 28 Avril 2026

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE,
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Mme [F], munie d’un pouvoir,

ET :

Monsieur [R] [X]
né le 28 Septembre 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [Z] [P] épouse [X]
née le 27 Mai 1989
demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])

représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 20 février 2019, l’OPHLM METROPOLE HABITAT devenu l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Madame [Z] [P] et Monsieur [R] [X], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par courrier du 21 août 2025, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 2 septembre 2025 à Madame [Z] [P] et Monsieur [R] [X] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 749,69 €.

Par assignation du 2 février 2026, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Madame [Z] [P] et Monsieur [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner leur expulsion.

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 2 février 2026.

L'audience s'est tenue le 28 avril 2026.

Lors de l’audience, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de l’ensemble de ses demandes. L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a demandé au tribunal :
de condamner in solidum Madame [Z] [P] et Monsieur [R] [X] au paiement des entiers dépens.
L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a expliqué au soutien des prétentions :
- que les locataires avaient soldé leur dette.

Madame [Z] [P] et Monsieur [R] [X] représentés par leur conseil s’en sont rapportés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le desistement

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE se désistant de l’ensemble de ses demandes à l’exception des dépens, il y a lieu, en absence d’observations sur ce point du défendeur, de constater le désistement.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Z] [P] et Monsieur [R] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 septembre 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

PAR CES MOTIFS :