TJ 34172, 23 juin 2026, RG 22/01393

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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Notifié le 30.06.2026

N°Minute : 26/00357

N° RG 22/01393 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OA3A
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 23 Juin 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]
né le 09 Avril 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 3]

représenté par Me Emilie BRUM, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] -
[Localité 4]

représentée par Mme [T] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé:

Présidente : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Chantal BERET
Patrice BRAIL

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026

PRONONCE : en audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 23 Juin 2026

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Me Emilie BRUM, conseil de Monsieur [S] [E], déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance qu’elle a introduite le 13 Décembre 2022 ;
Attendu que la CPAM de l’Hérault, représentée par Mme [T] [X], salariée munie d’un pouvoir spécial, déclare à l’audience de ce jour accepter le désistement ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS