TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00466

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00466 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3MY

Copie exécutoire
délivrée le : 07 Mai 2026

à :Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

Copie certifiée conforme
délivrée le :07 Mai 2026

à :Monsieur [E] [M]
Madame [O] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [D] [S],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocate au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [E] [M]
né le 28 Juin 1995 à [Localité 2] (GUINEE),
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [O] [M]
née le 16 Octobre 1991 à [Localité 3] (31),
demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 17 Mars 2026 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier, en présence de Mme [J] [I], Greffier stagiaire ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 07 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 juillet 2023, la SCI [D] [S] (le bailleur) a donné à bail à M. [E] [M] (le locataire) un logement situé [Adresse 4].
Mme [O] [M] s’est portée caution du paiement des loyers le même jour.

Par acte de commissaire de justice du 12 et 14 janvier 2026 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-ordonner l’expulsion de M. [E] [M] et Mme [O] [M] en qualité de caution ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement M. [E] [M] et Mme [O] [M] en qualité de caution à payer :
la somme de 2 032,66 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 22 décembre 2025,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,- condamner solidairement M. [E] [M] et Mme [O] [M] en qualité de caution aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le locataire ne s'est pas rendu pas à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 17 mars 2026, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 12 mars 2025 à la somme de 1 917,02 euros.

A la même audience, Mme [O] [M] en qualité de caution, demande des délais pour régler par des mensualités de 100,00 euros.
M. [E] [M] qui n’a pas été cité à personne, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 12 janvier 2026 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 15 janvier 2026.

En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [E] [M] le 20 octobre 2025 pour la somme de 1 973,20 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 01 octobre 2025.
Ce commandement de payer a été signifié à la caution le 31 octobre 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 20 décembre 2025.

Sur le cautionnement

Aux termes de l'article 2297 code civil alinéa 1er, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

En l'espèce, l'engagement de la caution n'est pas manuscrit et la page sur laquelle est recopié son engagement n'est pas signée.

En conséquence, il n’est pas démontré que la caution aurait elle-même rédigé l’acte et l’engagement de la caution est nul.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 mars 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 1917,02 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’a pas été repris par M. [E] [M]. Le bailleur est en conséquence fondé à récupérer son logement. Néanmoins, conformément aux dispositions de droit commun prévues par l’article 1343-5 du code civil, en vertu desquelles le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, un délai de paiement pour s’acquitter du paiement de la dette locative sera accordé selon les conditions prévues par le dispositif de la présente décision.

En cas d’absence de paiement intégral d’une seule échéance, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [E] [M].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :