TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00463

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00463 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3MK

Copie exécutoire
délivrée le : 28 Mai 2026

à :BSV AVOCATS

Copie certifiée conforme
délivrée le :28 Mai 2026

à :Monsieur [D] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

[Localité 2] LE LOGEMENT DU PAYS DE [Localité 3] (LPV)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par BSV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [J]
né le 01 Janvier 1987 à [Localité 1] (38)
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 03 Mars 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 5 juin 2019 consenti par la société le logement du pays de [Localité 3], Monsieur [D] [J] a pris en location un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2025 la société le logement du pays de Vizille a fait assigner Monsieur [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,
-ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [J] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-ordonner le séquestre des meubles et objets mobiliers,
-condamner le locataire à lui payer :
la somme de 573,59 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 30 novembre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux majorée de 10 %,la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner Monsieur [D] [J] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.

A l'audience du 3 mars 2026, la société le logement du pays de [Localité 3] actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 24 février 2026 à la somme de 973,89euros. Le bailleur indique qu'il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

Monsieur [D] [J] indique que son dossier de FSL a été refusé mais qu’il est suivi par une assistante sociale et qu’il souhaite mettre en place un plan d’apurement puis changer de logement.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 29 décembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 29 décembre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 29 janvier 2025 pour la somme de 541,58 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 24 janvier 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 29 mars 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 24 février 2026 une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 757,90€ au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [D] [J], outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure, à la reprise du règlement du loyer courant et aux propositions de règlement de Monsieur [D] [J], il convient de lui accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la société le logement du pays de [Localité 3] pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [J], occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Monsieur [D] [J] sera par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenu de payer à la société le logement du pays de [Localité 3] une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur [D] [J] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 29 janvier 2025.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 100 Euros sera allouée de ce chef à la société le logement du pays de [Localité 3]. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :