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TJ 67482, 29 mai 2026, RG 26/00370

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Texte de la décision

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Minute n°AA26/00315

N° RG 26/00370 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGVF

Copie

aux parties (ccc) par LS

Le :

Pour le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 29 Mai 2026

Monsieur [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représentée

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [L], munie d’un pouvoir permanent

***

Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,

Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 27 avril 2026, reçu au greffe le 30 avril 2026, Monsieur [K] [H] a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [K] [H] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00370 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGVF, et le dessaisissement du tribunal ;

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Catherine TRIENBACH

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