TJ 67482, 29 mai 2026, RG 26/00366

PÔLE SOCIAL

Minute n°AA26/00314

N° RG 26/00366 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGU5

Copie

aux parties (ccc) par LRAR

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 29 Mai 2026

DEMANDERESSE :

[1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

***

Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,

Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,

Vu la contrainte décernée le 06 février 2026 par la [1];

Vu l’opposition à contrainte formée le 03 mars 2026 ;

Vu le courrier en date du 11 mai 2026.reçu le 18 mai 2026 par lequel Monsieur [S] [B] indique souhaiter se désister de l’instance en cours ;

Sur ce :

Le désistement du débiteur qui a formé opposition à une contrainte obéit aux dispositions générales des articles 400 à 405 du code de procédure civile.

L’article 402 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. »

A défaut de demande additionnelle, le désistement de l’opposant est un acte unilatéral qui présente un effet extinctif immédiat.

En l’espèce, la volonté de Monsieur [S] [B] de ne pas poursuivre son recours emporte reconnaissance de la dette et désistement dans la mesure où il n’est pas soutenu par la caisse qu’elle aurait formulé des demandes devant le pôle social.

La caisse dispose d’un titre exécutoire puisque la contrainte reprend ses droits dans les suites du désistement. Il importe peu que la somme due ait été réduite du fait des éventuels paiements intervenus depuis par Monsieur [S] [B].

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, faute de demande de la caisse formée antérieurement.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Monsieur [S] [B].

PAR CES MOTIFS