TJ 53130, 22 juin 2026, RG 26/00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° jgt : 26/42
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement du 22 Juin 2026
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me [J] [R]
DEBITEUR :
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne, assisté de M. [U] de l’association Solidarité Paysans
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Juliette CLEVELAND
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffière lors des débats : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
- Vu l’avis du ministère public en date du 7 mai 2026 ,
- Modifie le plan octroyé par le jugement en date du 17 avril 2023, en ce que chaque année, l’échéance du 17 avril est reportée au 1er octobre et ce jusqu’à la fin du plan ;
- Dit que M. [W] [V] est tenu d’exécuter le plan modifié par le présent jugement ;
- Dit que les autres dispositions des jugements du 17 avril 2023 demeurent inchangées ;
- Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La présidente
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