TJ 53130, 22 juin 2026, RG 26/00215
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIREDE LAVAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° Minute :
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIJE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 22 Juin 2026
REQUÉRANT
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me [J] [E]
DEBITEURS
E.A.R.L. [F]
RCS522 886 [Localité 3]
[Adresse 3] [Localité 4]
[Localité 5]
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6]
Madame [K] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Juliette CLEVELAND
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Marion ARNOLD
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,:
- Vu les articles L643-9 et R643-17 du code du commerce ;
- Vu l’avis du juge commissaire en date du 8 juin 2026 ;
- Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’ E.A.R.L. [F] et des époux [D] [L] et [K] [I] épouse [L] ;
- Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;
- Invite le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes ;
- Constate que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
- Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LAPRESIDENTE
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