TJ 53130, 18 juin 2026, RG 26/00422
Vérifier : TJ 53130, 18 juin 2026, RG 26/00422 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 18/06/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00422 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZM
N° de minute : 26/880
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT JUIN
DEMANDEURS :
[S] [C]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL
[N] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Isabelle NEFF
DÉBATS : A l’audience du 7 mai 2026.
A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18/06/2026.
DÉCISION rendue le 18/06/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[N], [B], [E] [X], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] ([Localité 6]);
et de
[S], [Z] [C], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] ([Localité 6]) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 20 avril 2026, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat.
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.