TJ 14366, 22 juin 2026, RG 26/00504

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00504 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSZQ

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 22 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 22 Juin 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. DIAC, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°702 002 221, prise en la personne de son représetant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barrreau de [Localité 1], absente à l'audience

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [K] [F],
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [C],
demeurant [Adresse 5] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

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Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 30 Avril 2026;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance par courriel de son conseil du 17 juin 2026 ;

- Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;

- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.

La Greffière Le Président